CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En signant le contrat de la Grange du Héron (12260 BALAGUIER D’OLT), j’atteste avoir lu les conditions générales d’utilisation ci-dessous. Conformément à l’article L-221-28 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement sont exclues du droit de rétraction légal.

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1.DISPOSITIONS GENERALES :
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat, sauf accord du gérant. La réservation est effective lorsque le locataire a retourné un exemplaire du contrat accompagné de l’acompte (30% du séjour). Sauf indication contraire sur le contrat, le solde de la location est à verser 30 jours avant le début du séjour. Les chèques sont à libeller à l’ordre de la SAS La Grange du Héron. L’hébergement choisi et attribué lors de la réservation n’est pas garanti, il peut être modifié sur la base d’une prestation similaire en fonction des impératifs de planning.

En dehors de ce cas de figure, aucune modification ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le locataire devra signaler préalablement à son arrivée toutes modifications concernant des modifications au contrat (date du séjour, nombre d’occupants...)

Règlement intérieur : Le client s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur qu’il doit retourner signé en même temps que le contrat de location. En particulier, le silence doit être total entre 23h et 8h. Le client s'engage à se conformer à cette consigne et à la faire respecter par l'ensemble de sa famille ou groupe.

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2. DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION) :
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 300 € (pour les chalets) et à 400€ (pour le gîte « Le Figuier »), sauf pour les groupes, montant est indiqué sur le contrat. Il devra être versé à l’entrée dans les lieux, et ceci pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres.

Il sera restitué au locataire sous huitaine après le départ (preuve photographique de la destruction), déduction faite des frais de remise en état et ménage, ainsi que des dépenses occasionnées par les dommages causés par le locataire dans l’hébergement, au bâtiment d’accueil, ou tous autres éléments intégrés au village.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter cette somme sur justificatifs. Ce cautionnement ne constitue nullement une participation au paiement du loyer.

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3. UTILISATION DES LIEUX :

3. a. Dispositions générales :

• Les heures d’arrivée et de départ sont indiqués sur le contrat de location.

• Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qui en est faite et le maintiendra en état de servir.

• Le locataire jouira des lieux d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée s’il n’a pas réservé l’option ménage.

• Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des chalets (aucune odeur de tabac ne sera tolérée).

• La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du gérant. La sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

• Les locaux loués sont à l’usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit. Seul le télétravail est accepté.

• Le nombre maxi de personnes présentes dans l’hébergement est indiqué dans le contrat. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du locataire et aucun remboursement ne sera donc effectué.
Nous rappelons que le lit superposé est déconseillé aux enfants de moins de 6 ans.

• L’installation de tente n’est pas tolérée.

• Le locataire s’oblige à maintenir en parfait état de propreté et de fonctionnement les installations sanitaires, électriques et équipements. Toute réparation rendue nécessaire par la négligence ou une mauvaise utilisation sera à la charge du locataire.

• En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à l’heure convenant au gérant, après état des lieux. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait à l’entrée dans les lieux.

• Sur l’ensemble de l’établissement, les enfants sont sous la responsabilité entière et unique de leurs parents ou représentants, qui doivent assurer leur surveillance.

• Les poubelles doivent être déposées dans les conteneurs de tri sélectif prévus à cet effet au bout de la rue ; le verre déposé dans les caisses prévues à cet effet près du four à pizza ; les matières compostables dans le composteur au niveau du parking.

• En juillet et août, les véhicules doivent être obligatoirement stationnés sur le parking prévu à cet effet pour les locataires des chalets « côté soleil » et du gîte « le Figuier ». La circulation est autorisée à 10km/h pour le chargement et le déchargement des bagages

• Le locataire utilisant une activité quelle qu’elle soit sur le domaine dégage toute responsabilité des propriétaires en cas d’accident survenant à lui-même, à ses enfants, ou toute autre personne placée sous sa responsabilité.

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3. b. Visites :
Les personnes que vous pouvez accueillir en journée sur le village sont sous votre responsabilité et doivent se conformer au règlement intérieur ; elles ne peuvent en aucun cas séjourner dans le village ni aux abords (pas de camping-car parasite). Le propriétaire doit être prévenu de leur visite.
 

​3. c. Piscine :
La piscine est une piscine privée, réservée aux personnes mentionnées sur le contrat de location. Le gérant peut limiter ou interdire l’accès à la piscine sans préavis, pour des raisons de fonctionnement ou de manquement à l’hygiène.
La piscine n’est pas surveillée : les enfants sont placés sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou représentants légaux.
Conformément à l’article A 322-6 du Code du Sport, le locataire doit respecter les choses suivantes :

• L’accès est conditionné par un rinçage du corps sous la douche prévue à cet effet.

• Aucune sandale ni chaussure ne doit être introduite sur la plage.

• Il est interdit de fumer, de vapoter ou de mâcher du chewing-gum.
• Pas d’aliments, de tabac, de déchets, ni de crachats.
• Aucun animal n’est admis.

• L’accès à la piscine peut se faire à partir de 10h et jusque 20h environ (en fonction conditions météorologiques)
• Il est interdit de courir sur les plages et de plonger.
• L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.

• Le port d’un maillot de bain réservé uniquement à l’usage de la baignade est obligatoire, tout comme les brassards pour les enfants et une couche pour les plus petits.

• L’utilisation de canoës, kayaks, rames, bateaux, etc… y est formellement interdite. Les bouées gonflables et jeux de balle pouvant nuire à la quiétude des autres baigneurs sont interdits.

La piscine est ouverte du 15/05 au 15/09 suivant la météo.

 

3. d. Etang, ruisseau et basssin :

Au cœur du domaine se situent un étang et un ruisseau. Ce sont des espaces naturels non sécurisés et la baignade y est interdite. Il en va de même pour le bassin (ancien lavoir) qui se situe en amont de la source. Les enfants sont placés sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou des représentants légaux qui doivent veiller à leur sécurité aux abords de ces sites naturels.
 

4. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :
Le locataire dispose de 24h pour vérifier l’état des lieux et l’inventaire et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme étant exempts de dommage à l’entrée du locataire. L’équipement de la location fait l’objet d’un inventaire chiffré.
Le propriétaire effectuera un rapide contrôle du chalet au départ du locataire mais il effectuera un état des lieux plus approfondi après le départ du locataire et déchirera la caution (preuve photographique de destruction) dans la semaine suivant le départ sous réserve d’absence de dégâts ou d’objets manquants.
En ce qui concerne des dégradations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire (voir article 2). En cas de litige, un devis pourra être effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le gérant. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous deux mois, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

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5. LES ANIMAUX DOMESTIQUES NE SONT PAS ADMIS
 

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6. CONDITIONS DE RESILIATION :
Au moment de la réservation, il vous est fortement recommandé de souscrire à une assurance annulation auprès de votre assureur. A défaut, nous vous proposons de contacter le groupe d’assurance GRITCHEN pour son produit Affinity, qui inclut également La Covid 19 mais aussi tous les accidents de la vie qui pourraient intervenir jusqu’à la veille de votre arrivée sur notre domaine (4% du montant global de votre séjour) : https://www.souscription.safebooking.com/la-grange-du-heron/ (pour les groupe, nous contacter)

             

Toute résiliation doit être notifiée par courrier postal en recommandé ou par mail.
Annulation à l'initiative du locataire :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte de 30% reste acquis par le propriétaire

• Entre 16 et 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, 50% du montant du séjour reste acquis par le propriétaire

• Entre 2 et 15 jours avant l’arrivée dans les lieux, 75% du montant du séjour reste acquis par le propriétaire

• A partir de la veille de la date d’arrivée dans les lieux, 100% du montant du séjour reste acquis par le propriétaire

 

Annulation par le propriétaire :  le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Si le preneur ne s’est pas présenté le jour mentionné dans le contrat et passé un délai de 24h :
- le séjour reste dû dans son intégralité, le preneur s’engage à le régler sous huit jours.
- le gérant peut disposer de la location.

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7. INTERRUPTION DU SEJOUR :
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 

​8. ASSURANCE :
Le locataire étant tenu d’assurer le logement qui lui est loué, il est généralement couvert par sa propre assurance habitation (qui prévoit dans la plupart des cas une « extension villégiature »). Sinon, il doit solliciter auprès de son assurance l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

 

9. DISPOSITIONS SPECIALES GROUPES :

Le site est privatisable pour 50 personnes maximum.

En cas de location de plusieurs hébergements, une seule facture sera émise. Le contrat est signé sur la base du devis, avec un nombre de chalets fixé et éventuellement le gîte et un nombre de convives estimatif. La personne signataire du contrat sera la personne responsable pour l’ensemble du groupe. Elle doit se porter garante du respect du règlement intérieur qu’elle a signé pour l’ensemble de ses convives. Il ne sera pas possible d’annuler un hébergement au dernier moment. Il sera facturé au minimum ce qui était prévu sur le contrat.

Si vous avez demandé le service restauration, le nombre de repas facturés se fera sur la base du nombre de personne fixé 2 semaines avant votre arrivée. En cas de désistement, les repas seront facturés. Les repas des personnes supplémentaires seront facturés en plus.

 

Il est demandé que la vaisselle reste dans chaque gîte pour éviter les échanges et problème d’inventaire. La piscine est ouverte de 10h à 20h (elle est fermée la nuit)

 

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10. LOCATION DE LA SALLE COMMUNE POUR LES GROUPES :

En cas de mise à disposition de la salle pour une soirée, les locaux doivent être restitués dans un parfait état de propreté si le forfait ménage n’a pas été prévu. Dans tous les cas, les poubelles devront être vidées et le verre évacué. Le montant de la caution est indiqué sur le contrat. Le volume sonore devra être adapté pour respecter la tranquillité des vacanciers et des riverains. En tout état de cause, il sera baissé à 1h du matin avec salle close. En extérieur, la musique doit être stoppée au plus tard à 23h. Une attestation d’assurance de responsabilité civile est demandée pour l’usage de la salle.

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11. RESPONSABILITE :

La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de :
• Vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour.
• Panne ou mise hors service des équipements techniques.
• La Grange du Héron ne peut être tenue responsable des cas fortuits, de force majeure (catastrophes climatiques) ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour.
• Le propriétaire décline toute responsabilité et n’est pas engagé en raison des dommages causés ou subis par les véhicules stationnant ou circulant dans l’enceinte de l’établissement.

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12. DROIT A L’IMAGE :

Dans le cadre de la réalisation de la communication de l’Établissement et des activités ou animations, des vidéos ou des clichés photographiques peuvent être réalisés et utilisés sur les plaquettes de communication de l’Établissement, sur le site internet et sur les réseaux sociaux. L’acceptation des conditions de location entraîne l’acceptation des droits d’utilisation de ces clichés sans pouvoir prétendre au droit à l’image que ce soit pour les adultes majeurs, les enfants ou les adolescents. En cas de refus de cette clause, une attestation écrite doit être déposée auprès du responsable d’établissement en début du séjour. Le cas échéant, cette clause sera considérée comme acceptée et ne pourra être remise en cause ultérieurement pour quelque motif que ce soit.

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13. LITIGES OU RECLAMATIONS :

En cas de désaccord, seul le tribunal de Rodez est compétent dans ce domaine. Dans un premier temps, une médiation sera demandée auprès de la Société à laquelle La Grange du Héron adhère :

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« MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr  - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux »